Conditions générales de vente réservées aux particuliers

 

PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la SARL CARBEL, inscrite au RCS de Dijon sous le numéro 4753050004 et, d'autre part, les personnes effectuant un achat via le site internet ou le catalogue de CARBEL ci-après dénommées "le client". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société CARBEL s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre CARBEL et son client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.


COMMANDES et PRODUITS

Nous acceptons les commandes passées par téléphone, par fax, par e-mail, par le site Internet ou par courrier. Les commandes dont le paiement n'est pas suffisant ou les frais de livraison non joints ne seront pas expédiées. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. Nous nous efforçons d’expédier dans les meilleurs délais. Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer le remboursement (pour ce faire, le client devra mentionner un moyen rapide de contact sur le bon de commande : numéro de téléphone ou une adresse email). Toute commande engage de plein droit l’acceptation de nos conditions générales de vente par l’acheteur.

 

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
CARBEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de votre validation de commande.
La participation aux frais de traitement et d'expédition pour une livraison en un point en France continentale dépend du montant de la commande.
Pour une livraison en Corse, DOM-TOM ou à l'étranger, le calcul des frais de traitement et d'expédition est fonction du poids réel de la commande et des tarifs en vigueur de La Poste ou de nos transporteurs.

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PAIEMENT

Le paiement est effectué à la commande de 4 façons au choix.
- Chèque postal ou bancaire.
- Carte bancaire.
- Virement bancaire
Nous attendons le règlement complet avant d’expédier la marchandise.

A partir de 200 € d'achat, des vérifications complémentaires peuvent être faites. Nous sommes susceptibles de vous demander des justificatifs de domicile, d'identité ou de paiement (copie de la carte bancaire, de la carte d'identité). Cette demande peut être faite avant la validation de la commande, ou au moment du paiement, voire après paiement. La collecte de ces informations respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés". La conservation de ces données sera limitée au temps de la vérification.
Il peut également vous être demandé de régler ces achats par virement bancaire.

 

TRANSPORT et LIVRAISONS

Les produits sont livrés contre signature à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un surcoût pour la livraison. En cas d’absence du client à la livraison, un avis de passage est délivré. Le délai de réception constaté des produits disponibles après expédition est de 3 jours en moyenne pour la France continentale. Pour les DOM-TOM et l’étranger : nous consulter.
Les risques de perte en cours de transport sont assurés, le client est remboursé après enquête de la poste ou du transporteur. Le destinataire devra vérifier sa livraison en présence du transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, il doit refuser le colis ou faire les réserves d'usage sur le récépissé et avertir immédiatement notre service client (Attention : les mentions du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur).
Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de l'article L.211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
Le transport est assuré par GLS Transport pour les mono-colis, Martelet pour les multi-colis. Les petits envois (volume lettre ou poids inférieur à 3 kg), le transport peut être assuré par La Poste.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents à la marchandise vendue sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison.

 

LITIGES

Une éventuelle contestation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit nous être formulée par courrier dans les 72 heures suivant la réception de la marchandise.
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux dont dépend notre siège social (Rouvres-Sous-Meilly / Côte d’Or) seront compétents.

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GARANTIES

Nous appliquons les trois garanties définies par la loi. - La garantie légale de conformité (Art. L. 211-1 à L.212-1 du Code de la consommation). - La garantie légale contre les vices cachés (Art.1641 à 1649 du Code civil) - La garantie contractuelle (Art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la consommation).
Nos appareils sont garantis pièces et main-d’œuvre pour une durée précisée sur la facture en fonction à compter du jour de facturation. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité des biens au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Tout matériel sous garantie ou envoyé hors garantie pour être réparé ne sera accepté, pour la sécurité et l’hygiène du personnel, que propre et sec. Tous les retours doivent être en port payé (tout envoi en port dû sera refusé) et accompagné de la facture ou de sa photocopie et du « code retour » (à demander avant le retour et à mentionner visiblement sur le colis).

 

Extrait du code de la consommation :

Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extrait du Code Civil :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 - alinéa 1: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi, si un ou plusieurs produits ne correspondaient pas à vos attentes, CARBEL accorde à ses clients 30 jours à compter de la date de réception (tampon de la poste faisant foi) pour contacter notre service client au 03 80 90 15 43 ou à contact@carbel21.com et nous retourner les produits concernés.
Afin de faciliter le traitement de votre retour de marchandise, notre service client vous attribuera un « code-retour » à inscrire sur le colis.
Tout matériel neuf, dans son emballage d’origine, en état, propre et non endommagé sera échangé ou remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et retournés seront remboursés ; les frais de retour restent à la charge du client.

 

RESPONSABILITE

CARBEL ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter au 03.80.90.15.43.
En devenant client, vous acceptez de recevoir les offres de CARBEL. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) qui peut-être exercé par courrier à l’adresse suivante : CARBEL / D994 / 21320 Rouvres-Sous-Meilly.

www.extracteurdejuscarbel.com et www.extracteur-de-jus.eu sont des services de la société CARBEL SARL au capital de 10 000€.
Siège social : D994 / 21320 Rouvres-Sous-Meilly
RCS Dijon 753 050 004
TVA : FR 753 050 004 000 13